Mentions légales

OBJET

Ce site est à usage professionnel et à pour objet de favoriser la collaboration entre GRDF et startups, PME, incubateurs, accélérateurs de startups etc.

INFORMATIONS DU SITE

Le Site est édité et hébergé sous la responsabilité de Coqpit, situé au « 8 allée Evariste Galois, 63000 Clermont-Ferrand ». Le site est exploité par GRDF et administré par la délégation Data, Recherche et développement, Innovation et Valorisation (DRIV’). 

DEFINITIONS

Utilisateur : personne physique utilisant le site.

Communauté : ensemble des Utilisateurs utilisant le site .


Contenu(s) : ensemble des messages et contributions (idées, commentaires, documents, …) postés, publiés, mis en ligne sur le site par les Utilisateurs.

Appel à Projets : opération de travail collaboratif impliquant tout ou partie des Utilisateurs de la Communauté.

DESCRIPTION DU SERVICE

Le Site est une plate-forme collaborative permettant à des personnes physiques de contribuer aux appels à projets lancés par GRDF. A cette fin, le Site offre à l’Utilisateur, notamment de publication de leurs idées, de documents, et de consultation de contenus éditoriaux publiés par GRDF.

MODALITES D’ACCES AU SERVICE

L’utilisation du site nécessite un ordinateur, un téléphone mobile ou tablette doté d’une connexion Internet.


Le site est accessible aux Utilisateurs en se connectant à l’adresse suivante : https://innovation.grdf.fr .

PUBLICATION DE CONTENUS SUR LE SITE

Le Site offre la possibilité à tous les Utilisateurs de proposer des projets, des contributions, des documents.



L’utilisation du Site est volontaire et bénévole. Chaque Utilisateur contribue gratuitement. Aucune rétribution ou indemnisation sous quelque forme que ce soit n’est due pour les contributions apportées.

En acceptant les présentes Conditions Générales d’utilisation, tout Utilisateur renonce expressément à réclamer à GRDF une quelconque rétribution/indemnisation au titre des contributions publiées ou déposées dans le cadre du Site.

L’Utilisateur est seul responsable des Contenus qu’il publie sur le Site.

GDRF se réserve le droit d’effectuer une vérification a posteriori de la conformité des Contenus proposés au regard de la réglementation et des présentes Conditions Générales d’Utilisation.


CHARTE D’UTILISATION

L’utilisation du site et l’Utilisateur, dans l’ensemble de son comportement, des Contenus et des commentaires qu’il poste et de toutes ses actions sur le site, sont soumis au respect des présentes Conditions Générales d’utilisation et plus particulièrement au respect de la présente Charte d’utilisation.



L’Utilisateur s’engage à ce que le Contenu posté soit en conformité avec les lois et règlements en vigueur et respecte les droits de tiers.

L’Utilisateur est expressément informé qu’il est seul responsable du contenu des contenus postés et déposés sur le Site ainsi que de toute autre action de sa part sur le Site.

L’Utilisateur s’engage à ce que le contenu de ses contributions ne porte notamment pas atteinte aux droits de tiers. L’Utilisateur s’engage à ce que le Contenu posté soit en conformité avec les lois et règlements en vigueur et respecte les droits de tiers.



Ainsi et notamment, l’Utilisateur s’engage à respecter la présente Charte d’Utilisation :

  • Le Contenu posté par l’Utilisateur doit être conforme à la réglementation, il ne doit pas porter atteinte ou être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ;
  • Le Contenu posté par l’Utilisateur ne doit pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits, à la réputation d’une marque ou d’une personne, à l’image et à la vie privée de toute tierce personne physique ou morale. Ainsi et à titre d’exemple, tout propos dénigrant ou diffamatoire est prohibé ;
  • Le Contenu posté par l’Utilisateur ne doit pas porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire, quel qu’il soit ;
  • Le Contenu posté par l’Utilisateur ne doit pas permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
  • Le Contenu posté par l’Utilisateur ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne physique ou morale que ce soit, en ce compris l’exploitant.
  • Le Contenu posté par l’Utilisateur ne doit pas inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité,
  • Le Contenu posté par l’Utilisateur ne doit pas inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme 
  • Le Contenu posté par l’Utilisateur ne doit pas inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personne en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap…
  • L’Utilisateur s’engage à ne pas pratiquer une quelconque forme de commerce, de don ou d’échange sur le Site ainsi qu’à ne pas poster de contenu (notamment texte, image, lien …) dans le cadre d’une finalité publicitaire directement ou indirectement à son profit.

L’Utilisateur s’engage à ce que tous les Contenus qu’il poste ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle. 

L’Utilisateur s’engage à ne pas inclure dans ses contributions des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs qui soient contraires notamment aux lois, règlements et accords en vigueur et qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui soient contraires aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Il est interdit de télécharger, diffuser, envoyer par email ou transmettre tout document nuisible, y compris notamment, tout document contenant des virus, ou tout autre code, ver informatique, donnée, fichier ou programme conçu pour endommager le Site ou y permettre un accès non autorisé susceptible d’entraîner une défaillance, une erreur, un dysfonctionnement ou une altération du Site;

L’Utilisateur garantit l’exploitant contre toute plainte, réclamation, recours de tout tiers qui serai(en)t fondé(s) sur la diffusion des Contenus et informations postées sur le Site et/ou causé(s) par tout manquement de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales d’utilisation.




CAS DE NON RESPECT DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION OU DE LA REGLEMENTATION

L’Utilisateur est informé que GRDF se réserve le droit de suspendre ou retirer du Site immédiatement et sans préavis, tout Contenu présent sur le Site, qui ne serait pas conforme à la réglementation ou aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

GRDF pourra également remettre les Contenus litigieux aux autorités judiciaires en cas d’infraction à une disposition légale.



En outre, GRDF se réserve le droit d’agir en justice directement contre l’Utilisateur contrevenant afin d’obtenir réparation de son propre préjudice.

RESPONSABILITE DE GRDF

GRDF est tenu à une obligation de moyens dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement du Site.

GRDF ne peut être considérée comme responsable des Contenus postés par les Utilisateurs sur le Site. L’utilisateur accepte que les conditions d’achat de GRDF sont assimilés à la commande publique. 

L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il est seul responsable des informations, textes, images, données, fichiers, programmes contenus dans ses contributions.



L’Utilisateur accepte de faire son affaire personnelle et de dégager GRDF de toute responsabilité, perte, réclamation, litige, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers ou par un autre Utilisateur du fait de ses contributions.



L’Utilisateur reconnaît être seul responsable des liens hypertextes et adresses Internet qu’il inclut dans ses contributions et garantit GRDF contre tout litige ou toute réclamation relative à ces liens.

SECURITE

Dans le cadre de son accès au site, il est expressément rappelé à l’Utilisateur qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. 

Dans ces conditions, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de son terminal à quelque fin que ce soit et de vérifier que les fichiers transmis ne contiennent aucun virus informatique.

GRDF décline toute responsabilité quant à la propagation des virus informatiques, ainsi que sur toutes les conséquences qui pourraient résulter de ces virus. Plus particulièrement GRDF ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Utilisateurs, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.

GRDF ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon fonctionnement du Service. GRDF ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs Utilisateurs ne pourraient parvenir à se connecter au site, du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l’encombrement du réseau.

ÉVOLUTION ET DÉLIVRANCE DU SERVICE

GRDF se réserve le droit de modifier, d’interrompre ou d’arrêter le Service à tout moment. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.



GRDF se réserve le droit de faire évoluer le Service, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités. En cas d’arrêt définitif du site, l’Utilisateur en sera averti par tous moyens dans un délai d’un (1) mois avant la fermeture.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Toutes les données à caractère personnel transmises par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site et du Service sont recueillies légalement et loyalement. Elles ont pour finalité l’utilisation du Site et la fourniture du Service.

GRDF traite les données à caractère personnel des Membres qu’elle a collectées conformément aux réglementations de la CNIL et de l’Union Européenne (RGPD).

GRDF ne communique pas les données personnelles des Utilisateurs à des tiers sous réserve des cas où la communication de telles données est imposée par la réglementation en vigueur, notamment à la requête de l’autorité judiciaire. Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur sont détruites un an après sa dernière connexion au Site ou à l’expiration du Contrat, à sa demande expresse.

GRDF prend les dispositions nécessaires pour que les données à caractère personnel recueillies via le Site ne soient ni perdues, ni détournées, ni consultées, ni modifiées, ni divulguées par des tiers non autorisés.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès ainsi que d’un droit d’information complémentaire, de rectification et, le cas échéant, d’opposition sur les données le concernant son consentement préalable pourra par ailleurs être requis pour certaines opérations de marketing direct réalisées par voie électronique. L’Utilisateur peut exercer ses droits en envoyant un courrier mentionnant ses nom, prénom et adresse à l’adresse suivante : innovation@grdf.fr

LITIGES

Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies par le droit français. Tout différend lié à l’interprétation ou à l’exécution des présentes doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables. À défaut d’accord amiable, tout différend est soumis aux Tribunaux français compétents.