Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation

Dernière version : 25 février 2021

Préambule

Ce site est à usage professionnel et à pour objet de favoriser la collaboration entre GRDF et startups, PME, incubateurs, accélérateurs de startups etc
La société GRDF a conçu et exploite ce site accessible à l’adresse innovation.grdf.fr (ci-après désigné « le Site »).
Tout utilisateur doit prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’utilisation (ci-après désignées « les CGU ») préalablement à toute utilisation de l’application. L’Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter pleinement et entièrement, sans restriction, par la simple utilisation du site.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes listés ci-après commençant par une majuscule auront, dans le cadre des présentes CGU, la signification suivante :
« Cas de Force Majeure » : désigne tout évènement imprévisible, échappant au contrôle raisonnable de l’une des Parties, tel que visé par l’article 1218 du Code civil et/ou dans la jurisprudence française, empêchant l’exécution des obligations de cette Partie, qui survient sans faute ni négligence de sa part et qui ne peut être évité par celle-ci.
« Utilisateur » : désigne l’internaute qui utilise le Site, pour son propre compte.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGU, conclues entre GRDF d’une part, et l’Utilisateur d’autre part (ci-après dénommées collectivement « les Parties » ou individuellement « la Partie »), ont pour objet de définir les règles d’accès et d’utilisation du Site. Elles ont également pour objet d’informer des droits de propriété intellectuelle devant être respectés, ainsi que des modalités de collecte et de traitement des informations recueillies par le biais de ce Site.

ARTICLE 3 – INFORMATIONS LEGALES

Le présent Site est édité par GRDF, Société anonyme au capital de 1 800 745 000 euros dont le siège social est situé 6 rue Condorcet 75009 Paris – RCS : Paris 444 786 511
Numéro de téléphone : 01 71 26 23 13. Le Directeur de publication du Site est Frédéric MARTIN – Directeur délégué général de GRDF.
Pour tout renseignement sur le contenu et le fonctionnement du Site, les Utilisateurs peuvent prendre contact via le formulaire de contact du Site ou à l’adresse innovation@grdf.fr

Le Site est hébergé par la Société Coqpit, dont le siège social est situé 8 allée Evariste Galois, 63000 Clermont-Ferrand

ARTICLE 4 – INFORMATIONS TECHNIQUES

L’Utilisateur du Site doit disposer des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site. Le Site est optimisé pour tous les terminaux et écrans de résolution 1920×1080 minimum. Le bon fonctionnement du Site est assuré pour les navigateurs Microsoft Edge 44.17763.831.0, Internet Explorer, Firefox et Chrome. Le détail des versions de navigateur compatibles avec le Site est disponible auprès de GRDF.
GRDF ne garantit pas la compatibilité du Site avec tout type de matériel ou toute autre configuration.
Avant toute utilisation du Site, l’Utilisateur doit vérifier que son équipement informatique ne contient aucun virus et qu’il est en parfait état de fonctionnement. Le coût de l’accès et de la navigation sur le Site est à la charge exclusive de l’Utilisateur.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION

Le Site est libre d’accès par toute personne, sans création de compte. Lors de la soumission d’un formulaire de candidature à un appel à projets l’Utilisateur s’engage à donner toute information sincère et véritable en complétant le formulaire de candidature.

ARTICLE 6 – DESCRIPTION DES SERVICES

En naviguant sur le Site, chaque Utilisateur a la possibilité d’accéder/de consulter aux actualités Open Innovation de GRDF et de ses appels à projets
L’accès au Site est possible 24h/24h, 7j/7j, sauf Cas de Force Majeure, d’incidents techniques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications ou d’interventions rendues nécessaires pour le bon fonctionnement du Site.
GRDF se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu ou le fonctionnement du Site.

ARTICLE 7 – MODALITES D’UTILISATION – OBLIGATIONS GENERALES DES UTILISATEURS

Dans le cadre de l’utilisation du Site, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.


Chaque Utilisateur a pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de GRDF et des tiers ;
  • Être honnête et sincère dans les informations fournies à GRDF et, le cas échéant aux autres Utilisateurs ;
  • Utiliser le Site conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU ;
  • Ne pas détourner la finalité du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
  • Ne pas chercher à porter atteinte, au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre pour le fonctionnement du Site.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

(I) PRINCIPES GENERAUX

Il est expressément convenu entre les Parties que GRDF est soumise à une obligation générale de moyens et qu’il n’est tenu d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.
GRDF met tout en œuvre pour rendre accessible aux Utilisateurs le Site mais il ne garantit pas sa disponibilité ni ses performances. Ainsi, GRDF ne saurait être tenu pour responsable du non-fonctionnement, d’un dysfonctionnement ou d’une impossibilité d’accéder temporairement au Site liée à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau Internet indépendantes de GRDF. Dans les deux cas, GRDF peut interrompre l’accès au Site à tout moment, sans préavis ni indemnités.
L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation du contenu. GRDF ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou partie du contenu accessible sur le Site.

GRDF décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas :

  • D’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site ;
  • D’usage du Site non conforme et non prévue aux présentes CGU ;
  • De présence de virus sur le Site ;
  • D’attaques virales ;
  • D’inadéquation du Site avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par l’Utilisateur dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité.

La responsabilité de GRDF ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. L’Utilisateur pourra engager la responsabilité de GRDF dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandé avec accusé de réception le manquement allégué et que GRDF n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure.
En aucun cas la responsabilité de GRDF ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte, par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter le matériel informatique de l’Utilisateur, tout préjudice d’un tiers ou action intentée par un tiers contre l’Utilisateur ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes CGU ou à leur exécution. L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice, matériel ou immatériel, causé par lui-même ou un de ses préposés à GRDF ou à des tiers du fait de son utilisation du Site.
Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

(II) CONTENU MANIFESTEMENT ILLICITE

La notification d’un Contenu manifestement illicite peut se faire par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale GRDF – 6, rue Condorcet 75009 Paris selon les formes prescrites par l’article 6.I.5 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique. Il convient de préciser le lien vers le contenu identifié comme manifestement illicite et d’en justifier.
Seul GRDF est responsable du contenu qu’il met à disposition des Utilisateurs via le Site.

ARTICLE 9 – RESPECT DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site, sa structure générale, ainsi que les textes, bases de données, images, savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de GRDF , soit font l’objet d’un droit d’utilisation au bénéfice de GRDF et sont soumis à la législation protégeant le droit d’auteur.
Toute représentation et/ou reproduction totale ou partielle de ce Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de GRDF et/ou des tiers est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques et logos figurant sur le Site et notamment celle de GRDF ou de toute société de son groupe au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce sont des marques déposées par les sociétés ou organismes qui en sont propriétaires. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos sans l’autorisation expresse de leur propriétaire est donc prohibée et passible de sanctions, notamment pénales, comme prévu par les articles L. 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

GRDF est soucieuse du respect de votre vie privée et du traitement des données à caractère personnel vous concernant. A cet égard, GRDF fourni une information transparente et complète à l’Utilisateur.

(I) CONCERNANT LES TRAITEMENTS REALISES

GRDF collecte et traite les données à caractère personnel de l’Utilisateur en sa qualité de responsable de traitement, conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles et en particulier, de la loi n°78 17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Informatique et Libertés » et au règlement (UE) n°2916/679 du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des données).
Sur la base du consentement des Utilisateurs et au moment du dépôt d’une candidature par l’intermédiaire d’un formulaire de postulation aux appels à projets, les données à caractère personnel listées ci-dessous sont collectées et traitées par GRDF :

  • Nom et prénom ;
  • Adresse e-mail;
  • Mot de passe ;
  • Téléphone

La collecte de certaines données, notamment lors de la candidature des Utilisateurs aux appels à projets est obligatoire et permet à GRDF de sélectionner les projets innovants à accompagner. Sans ces données, GRDF ne peut pas promouvoir les solutions des Utilisateurs et les sélectionner lors de ses appels à projets.
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont traitées par les salariés de GRDF, ainsi que par ses prestataires agissant pour le compte de GRDF .
L’Utilisateur est informé que le GRDF veille à sécuriser les données à caractère personnel de l’Utilisateur de manière adéquate et appropriée et qu’il a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Les données à caractère personnel collectées seront conservées pour toute la durée de l’utilisation du Site par l’Utilisateur et pour une durée complémentaire d’un (1) an après la clôture de son compte, durée en cohérence avec les finalités du traitement .
L’Utilisateur, dont les données à caractère personnel sont traitées, bénéficie notamment des droits d’accès, de modification, d’opposition pour des motifs légitimes et d’un droit à la limitation du traitement de ses données à caractère personnel. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi, sur simple demande par courrier électronique à l’adresse protectiondesdonnees@grdf.fr ou par courrier papier à l’adresse GRDF Service Client – Correspondant Informatique et Libertés TSA 85101 27091 EVREUX CEDEX, en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.
En cas d’insatisfaction concernant la réponse apportée à votre demande, vous avez la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en réclamation.
GRDF a nommé en qualité de délégué à la protection des données monsieur Vincent DELARUE, GRDF Service Client – Correspondant Informatique et Libertés TSA 85101 27091 EVREUX CEDEX ou protectiondesdonnees@grdf.fr.

(II) CONCERNANT LES COOKIES

Conformément à la délibération de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés n°2020-092 du 17 septembre 2020, GRDF informe l’Utilisateur que le Site utilise des cookies (petits fichiers) qui peuvent lire ou enregistrer certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur.
Certains cookies sont nécessaires au fonctionnement du Site [et/ou sont justifiés par l’existence d’intérêts légitimes de GRDF ] et ne requière pas de ce fait l’accord de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut également exprimer ses choix en matière de cookies sur le logiciel de navigation de son matériel. Dans ce cas, ses choix s’appliqueront à toute leur navigation sur Internet et non pas seulement au Site.
L’Utilisateur est alerté sur le fait que tout paramétrage de son logiciel de navigation concernant le refus des cookies techniques et de fonctionnalités sera susceptible d’altérer son confort de navigation sur le Site, voire d’empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités nécessitant l’utilisation de ces mêmes cookies.
Le cas échéant, GRDF décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des fonctionnalités associées résultant de l’impossibilité pour GRDF d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à son fonctionnement et qui auraient été refusés ou supprimés.
Pour en savoir plus sur la manière dont sont traitées les données personnelles, veuillez consulter notre Politique confidentialité .

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

GRDF ne pourra être tenu pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un Cas de Force Majeure, y compris notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres et d’interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS GENERALES

GRDF se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment, étant précisé que les CGU en vigueur sont celles publiées sur le Site au moment de son accès et de la navigation de l’Utilisateur. Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à les consulter régulièrement.
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Les titres des articles ne font pas partie des CGU, ils ont pour seul but de permettre l’identification desdits articles.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de différend survenant entre les Parties au sujet de l’interprétation, de la validité, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.
A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES PAR VOIE DE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, LE LITIGE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS.