Contexte
Tout d'abord, GRDF appuie le développement de la méthanisation. D’autre part, dès le 1er janvier 2024, le tri à la source des biodéchets devient obligatoire pour tous. Cette obligation constitue une véritable opportunité pour poursuivre le verdissement des infrastructures gazières. C'est également une incitation à plus d’économie circulaire sur les territoires. En effet, la méthanisation des biodéchets offre un double bénéfice : "matière" et "énergétique".
Le recyclage des biodéchets
La loi Anti-Gaspillage et Economie Circulaire de février 2020 fixe des objectifs de traitement des biodéchets. Leur masse enfouie en 2025 doit être réduite de 50% par rapport aux volumes produits en 2010. Cette réduction doit se faire au profit de plus de valorisation matière, y compris organique. L’objectif de cette valorisation matière de nos déchets, mesuré en masse, est de 65% en 2025. Le recyclage des biodéchets par leur retour au sol à qualité maitrisée constitue un enjeu prioritaire. La méthanisation y répond pleinement par le retour au sol des digestats, substituts aux engrais chimiques par leurs valeurs agronomiques.
Le potentiel de gaz vert mobilisable
L'ADEME estime le gisement brut à 18 millions de tonnes de biodéchets. Cela représente un potentiel de production de gaz vert de l’ordre de 20 TWh. Compte-tenu de la répartition dans les différentes filières possibles de valorisation, le potentiel mobilisable net représente entre 5 et 9TWh/an.
Ce potentiel est cependant très dépendant de l'implication des producteurs, de toutes natures confondues. Ainsi, la qualité du geste de tri est essentielle. En outre, il faut déployer également des solutions de collecte efficaces et innovantes. Cela suppose la mise en œuvre d’étapes préalables de mobilisation de ces biodéchets avant même d’envisager leur valorisation en méthanisation. Cette mobilisation dès l’amont de la valorisation constitue un enjeu prioritaire pour une collectivité qui souhaitent mettre à profit son gisement de biodéchets dans l’atteinte de ces objectifs de développement durable.
Cet appel à projets vient en soutien des collectivités pour la mise en œuvre du tri à la source des biodéchets. Il présente la double opportunité d’accompagner le développement de nouvelles solutions de mobilisation des biodéchets et d’ouvrir à de nouveaux modèles pour leur gestion. Les projets seront innovants et au plus près des enjeux de développement durable des territoires. Ces objectifs ont permis de réunir des acteurs complémentaires autour de GRDF pour cet appel à projets : l’Agence des Economies solidaires ainsi que la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).
Enjeux
Cette obligation du tri à la source des biodéchets souligne le double rôle des collectivités. Tout d’abord, elles doivent mettre en œuvre le tri à la source au titre de leur mission de service public de gestion de déchets. Ce dans un délai de moins de 2 ans. De plus, les collectivités impulsent le développement durable de leur territoire. Et, elles déclinent pour cela des objectifs de planification énergétique, économie circulaire et écologique.
La méthanisation des biodéchets permet de lier ces deux engagements.
Toutefois, le bénéfice de cette double valorisation matière et énergétique permise par la méthanisation dépend d’une mise en œuvre efficace de la collecte de ces biodéchets. Pour atteindre cette efficience plusieurs défis sont à relever :
- techniques : conformité à la réglementation sanitaire, traçabilité des flux ou encore l’ergonomie des solutions de tri.
- sociétaux et comportementaux : faire adhérer le producteur, donner du sens au geste de tri.
- économiques : efficience de collecte et de traitement, création de valeur du flux de biodéchets et diminution des charges de gestion de ce flux.
La maîtrise de la qualité des flux collectés dès l’amont de la méthanisation conditionne la bonne valorisation des biodéchets triés. Il s’agit d’un gage d’acceptabilité par les acteurs agricoles du retour au sol. L’appel à projet vise précisément à relever ces défis. Nous comptons sur les projets candidats pour y répondre avec audace.
Objectifs et périmètre de l'appel à projets
Cet appel à projet s’adresse aux collectivités locales et ses groupements : EPCI Région, Département, Syndicats de gestion de déchets.
Il vise à soutenir des modèles de mobilisation et de valorisation des biodéchets innovants et adaptés à leur territoire. Cet appel à projets concerne des territoires denses urbains, ruraux ou semi-urbain-ruraux.
Les projets candidats s’inscrivent pour une mobilisation efficiente des biodéchets sur tout ou partie des briques qui la compose :
Le projet candidat devra détailler clairement la gouvernance de son projet et l’écosystème d’acteurs et apporteurs de solutions mobilisées.
Deux outils sont à disposition des candidats pour appuyer leurs réflexions et le montage de leur projet :
- La revue des solutions innovantes et engagées de mobilisation des biodéchets, conçue à l’issue d’un premier appel à projet et qui a permis de sélectionner 26 solutions qualifiées sur l’ensemble des briques de mobilisation. Bien que non exhaustive, cette revue est un outil de mise en relation à exploiter sans réserve.
- Le guide « Du tri à la source des biodéchets jusqu’à leur méthanisation », fruit d’un partenariat avec Villes de France, l’Association des Intercommunalités de France (AdCF) et le consortium de développement de la méthanisation de la région Auvergne-Rhône-Alpes : Ambition Biogaz 2023. Ce guide opérationnel offre des retours d’expériences de collectivités déjà engagées. Il propose également des fiches méthodologiques ainsi que des zooms techniques et réglementaires à toutes les étapes de mobilisation. Il constitue donc un appui précieux pour les candidats.
L’offre de l'appel à projets aux lauréats
Les lauréats retenus à l’issue de la phase de sélection recevront un soutien sous forme de co-financement d’études ou de travaux de recherche, de prestations de conseils et d’investissement, selon la typologie de leur projet.
Le budget alloué par GRDF sera dépendant du nombre de lauréats et de la nature du projet à appuyer. Pour chaque projet lauréat :
- Environ 30 K€ par projet dans le cadre d’étude de faisabilité. Sans dépasser 60 % du montant de l’étude.
- Jusqu’à 130 K€ pour un projet relatif à une expérimentation ou un démonstrateur. Dans la limite de 60 % du budget global du projet.
Les projets retenus pourront également se voir proposer une prestation d’AMO offerte. Dans ce cas, l’expertise des partenaires de cet AAP sera mise à disposition pour établir les synergies de mobilisation des acteurs concernés.
Pour les candidats qui envisagent une réponse en groupement et dans un souci de compatibilité avec les règles de marchés publics, un accord prévisionnel de consortium peut-être signé entre toutes les parties prenantes en attendant que la structuration du partenariat puisse être effective. Un modèle de cet accord prévisionnel est proposé en téléchargement ici.
Pour en savoir plus, vous pouvez également consulter la FAQ – question 3
Calendrier et dépôt des candidatures
Les candidats peuvent postuler jusqu’au 8 avril à 12h (PROLONGATION) en complétant le formulaire : cliquez-sur le bouton "déposez votre projet" en haut de page.
La désignation des Lauréats interviendra début mai 2022.
Les modalités de cet appel à projet sont détaillées dans le cahier des charges. Notamment, vous y trouverez les critères d'éligibilité et de sélection.
Vous trouverez ici une Foire aux Questions : FAQ.
Pour toute question concernant l’appel à projets, merci d’envoyer vos demandes avant le 14 mars 2022- 12h à l’adresse suivante : innovation@grdf.fr. Votre courriel rappellera en objet le titre du présent appel à projet.
