         date d’ouverture des candidatures : 15/03/2022

         Date de fermeture des candidatures : 16/05/2022 – 18h

         Audition des candidats : 16/06/2022 – 13h30/17h30 (sous réserve de modification)

         Designation des LauréatS : 30/06/2022

         destinataires : Producteurs de biométhane, Utilisateurs de CO2, Logisticiens, Epurateurs de biogaz, Entreprises ou groupement d’entreprises, Collectivités, Bureau d’études / conseil, acteur de la recherche

         Contact pour tout renseignement :

Benoît DELTOUR  - benoit.deltour@grdf.fr - 06 09 62 11 06

Contexte de la valorisation du CO²

Le biométhane est un gaz 100% renouvelable et fortement décarboné produit à partir de la biomasse agricole, de déchets de l’industrie agro-alimentaire, de la restauration collective et ménagers ou encore de boues de stations d’épuration.

Après l’étape de méthanisation, le biogaz produit est épuré pour former d’une part du biométhane, aux propriétés identiques aux gaz naturel (mêmes usages), et d’autre part un « offgaz » riche en dioxyde de carbone (CO2) envoyé à l’évent de l’épuration.

Ce CO2 est neutre pour le changement climatique car capté lors de la croissance de la plante (CO2 dit « biogénique »). Pour autant, il n’est aujourd’hui pas ou peu valorisé, alors que de nombreux secteurs d’activités recourent à l’utilisation de CO2 issu de ressources fossiles.

Ce bioCO2 produit localement se distingue par sa pureté ou encore sa stabilité de production tout au long de l’année. La captation et la valorisation de ce CO2 biogénique améliorerait le bilan économique et environnemental des unités de méthanisation et renforcerait le principe d’économie locale et circulaire inhérent à la méthanisation.

Le CO2 provenant des sites de méthanisation présente plusieurs avantages :

         Un CO2 biogénique local : une importante part du coût du CO2 est liée à son transport, du site de production jusqu’au site d’utilisation. Le foisonnement des sites de méthanisation sur tout le territoire permet un approvisionnement en circuit court qui réduit ce coût. Cette particularité permet de renforcer l’économie locale et circulaire.

         Un CO2 de qualité : la fraction de CO2 de l’offgaz est la plupart du temps supérieure à 98% ; de plus l’offgaz de la méthanisation agricole présente peu d’impuretés. Cela permet moyennant une épuration complémentaire d’obtenir un CO2 très pur, ce qui limite son coût de captation et favorise la diversité des valorisations possibles.

         Une source d’approvisionnement sécurisée : la production de CO2 par une unité de méthanisation reste stable dans le temps (été comme hiver), ce qui apporte une sécurité d’approvisionnement et de prix.

Un site de méthanisation moyen de 10 GWh/an (soit environ 920 000 Nm3/an de biométhane) produit entre 920 et 1400 tCO2/an biogénique[1]. Ainsi sur l’ensemble des unités de méthanisation française injectant fin 2021 (6,4 TWh/an de capacité de production[2]) le potentiel valorisable est d’environ 600 à 900 ktCO2. Ce gisement correspond quasiment à la totalité de la demande française actuelle en CO2 (environ 1000 ktCO2[3] en 2017). Avec le développement rapide de la filière biométhane en France, ce potentiel de captation de CO2 va dans les prochaines années largement dépasser la demande nationale si celle-ci n’évolue pas.

Aujourd’hui les sources de CO2 sont principalement fossiles et centralisées (issues de la production d’ammoniac pour les engrais en grande partie). Il existe quelques sources de CO2 biogéniques mais les sites productions sont aujourd’hui très centralisés.

Sources actuelles de CO2 (GRDF, 2020)

Enjeux de l'appel à projet

La captation et la valorisation du CO2 biogénique représentent un levier d’optimisation économique et environnementale pour les projets de méthanisation.

Cet appel à projet s’adresse à tous les porteurs de projets / producteurs de biométhane et les entreprises qui les accompagnent, susceptibles d’apporter des solutions de valorisation locale du CO2 présent dans l’off-gaz des unités de méthanisation de la Région Ile-de-France (cf. carte ci-dessous). L’intérêt de cet appel à projet est d’identifier des synergies et des initiatives locales entre méthanisation et consommateurs de CO2, qui apportent des bénéfices sur tout ou partie de la chaîne de valeur : producteur de biométhane, fournisseur de solutions de captage et conditionnement du CO2, transporteur, consommateur final.

Avec son projet d’entreprise « vert l’avenir », GRDF inscrit le verdissement du gaz et la neutralité carbone comme fer de lance de sa stratégie. GRDF accompagne notamment le développement de la filière de production de biométhane. Conformément à sa mission d’accompagner et de favoriser l’injection de biométhane, GRDF mobilise ses moyens R&D pour aider à rendre le biométhane plus compétitif. La valorisation des coproduits de la méthanisation - dont le CO2 biogénique – constitue un levier important du développement de la filière biométhane et de sa compétitivité face au gaz naturel.

Périmètre de l'appel à projet

Cet appel à projets s’adresse aux producteurs de biométhane, aux industriels du captage du CO2, aux transporteurs de gaz industriels ainsi qu’aux utilisateurs de CO2 ou autres acteurs agrégateurs des régions Hauts de France et Normandie, ayant la volonté de valoriser le CO2 biogénique issu de la méthanisation.

1) Cet appel à projet a pour objectif d’accompagner dans leur concrétisation des projets de valorisation du BioCO2 comprenant : 

• Le(s) unité(s) de production de biométhane souhaitant valoriser leur « offgaz » riche en CO2,
• Le(s) moyen(s) de purification et conditionnement du CO2 (si nécessaire),
• Le transport du CO2 vers son lieu de valorisation[4],
• La valorisation du CO2 biogénique.

2) Cet appel à projet a aussi pour objectif d’accroitre la connaissance sur le potentiel du marché du BioCO2 sur le territoire et les opportunités éventuelles en lien avec la méthanisation.

Toutes les initiatives cherchant à maximiser les synergies avec l’unité de méthanisation et à réduire au maximum les distances de transport seront valorisées par le jury de sélection (Cf. critères de sélection).

Cet appel à projet se concentre sur les régions Hauts-de-France et Normandie.

Région Hauts-de-France :

Fin janvier 2022, en Hauts de-France, 58 sites injectent du biométhane dans les réseaux de gaz, dont 55 sur le réseau exploité par GRDF. Ces 55 sites représentent une capacité installée de 1,15 TWh/an.

 Calcul du potentiel CO2 pour les compositions de biogaz observées : 55-65% CH4 et 45-35% CO2

En 2022, une quinzaine de mises en service sont attendues en Hauts-de-France, pour une capacité installée complémentaire d’environ 300 GWh. Le potentiel de production de CO2 biogénique issu d’unités de valorisation du biogaz, pourrait ainsi se situer entre 120 000 et 200 000  T de CO2/an en Hauts-de-France.

Région Normandie :

Fin janvier 2022, en Normandie, 22 sites injectent du biométhane dans les réseaux de gaz, dont 19 sur le réseau exploité par GRDF. Ces 19 sites représentent une capacité installée de 296 GWh/an.

 Calcul du potentiel CO2 pour les compositions de biogaz observées : 55-65% CH4 et 45-35% CO2

En 2022, une quinzaine de mises en service sont attendues en Normandie, pour une capacité installée complémentaire d’environ 240 GWh. Le potentiel de production de CO2 biogénique issu d’unités de valorisation du biogaz, pourrait ainsi se situer entre 50 000 et 75 000 T de CO2/an en Normandie.

Modalités d'accompagnement des lauréats de l'AAP

Les lauréats bénéficieront d’un accompagnement financier de GRDF dans la concrétisation de leur projet. Celui-ci pourra être sous la forme du financement d’une étude technique de faisabilité, montage d’un business plan, étude de marché, prestations techniques ou charges sur une unité pilote, etc.

A titre d’information, l’accompagnement financier de GRDF se fera dans les conditions suivantes :

-          Pour les projets d’études : un niveau d’aide maximal de 70 % du montant total de l’étude.

-          Pour les projets incluant des investissements matériels (expérimentations en laboratoire, unité pilote ou démonstrateur par exemple), l’accompagnement de GRDF est limité aux études ou charges (OPEX) du projet, par exemple : prestations techniques ou sous-traitance, analyse du cycle de vie, bilan GES, étude technico-économique, consommables, etc. La proportion d’aide est adaptée en fonction du besoin (à l’appréciation de GRDF).

-          Dans tous les cas, un montant d’aide qui ne pourra pas excéder 40 000 € HT.

Des exceptions à ces règles sont possibles et à l’appréciation de GRDF seul.

L’objectif est d’aider les projets à concrétiser leurs premières phases de développement. GRDF se conserve le droit de valoriser les résultats de ces études pour de futurs projets (avec respect de la confidentialité). En fonction du niveau de confidentialité des projets portés par les candidats, GRDF s’accordera avec le(s) lauréat(s) sur le niveau de communication et de partage qui peut être fait auprès de la filière biométhane.

Critères de sélection

Les dossiers de candidature seront analysés par un jury composé de collaborateurs GRDF. Ce jury retiendra jusqu’à 3 lauréats pour les régions Hauts de France et Normandie (a minima 1 lauréat par région), sous réserve de candidatures respectant les critères de sélection.

Les critères ci-dessous seront appréciés par le jury afin de sélectionner le ou les lauréats.

Contenu du dossier de candidature

La candidature est déposée sur la plateforme innovation de GRDF https://innovation.grdf.fr/.

      Remplir le formulaire (ne pas se formaliser sur les intitulés des champs) :

1. Premier volet : point de contact du porteur de projet
2. Second volet : description du projet ou de l’activité + téléversement du dossier de candidature
3. Troisième volet : comment vous avez connu l’AAP

      Le dossier de candidature est téléversé dans le second volet du formulaire. Ce document comprend a minima :

         Présentation des acteurs du projet, compétences et références

         Présentation du projet

         Éléments d’appréciation sur les critères de sélection susmentionnés

         Organisation du projet : budget, planning, livrables

         Analyses des risques et opportunités associés au projet

         Attentes / besoins du candidat vis-à-vis de GRDF

L’appel à projet est ouvert jusqu’au 16/05/2022. Les lauréats seront sélectionnés au plus tard le 30 juin 2022.

Pour toute information complémentaire sur le dossier, vous pouvez contacter Benoir DELTOUR (benoit.deltour@grdf.fr).

[1] Calcul du potentiel CO2 pour les compositions de biogaz observées : 55-65% CH4 et 35-45% CO2

[2] Points d'injection de Biométhane en France en service — Open Data Réseaux Énergies (ODRÉ)

[3] Les nouveaux usages du CO2, SIA Partners, 2019

[4] A noter qu’il n’existe aujourd’hui pas de cadre réglementaire au transport par canalisation de CO2. Selon des premiers éléments, il faudrait se référer à l'arrêté du 5 mars 2014 portant sur la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.